Conditions Generales d'Utilisation
Version en vigueur au 29 mars 2026
1. Objet de la plateforme
Repaneo est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels (ci-apres les « Clients ») recherchant des services de travaux et d'entretien, et des prestataires qualifies (ci-apres les « Professionnels »). InfinityD&T agit en qualite d'intermediaire et ne se substitue en aucun cas a une partie dans l'execution des travaux.
Les presentes CGU regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme accessible a l'adresse repaneo.be. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions.
2. Inscription et conditions d'acces
L'acces aux fonctionnalites de la plateforme est subordonne a la creation d'un compte. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :
- Etre une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale valablement constituee
- Fournir des informations exactes, completes et a jour
- Disposer d'une adresse email valide
- Choisir un mot de passe securise et confidentiel
InfinityD&T se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU, de fourniture d'informations erronees, ou de comportement frauduleux.
3. Obligations des Clients
En tant que Client, vous vous engagez a :
- Decrire vos besoins de maniere precise, sincere et complete lors de la creation d'une demande de devis
- Traiter les Professionnels avec respect dans les echanges via la messagerie
- Honorer les engagements pris a la suite de l'acceptation d'un devis
- Ne pas contacter un Professionnel en dehors de la plateforme afin de contourner la commission Repaneo pendant une periode de 24 mois suivant la mise en relation
- Regler les factures du Professionnel dans les delais convenus
4. Obligations des Professionnels
En tant que Professionnel inscrit sur Repaneo, vous vous engagez a :
- Exercer votre activite en conformite avec la legislation belge applicable (enregistrement aupres du SPF Economie, assurances obligatoires, etc.)
- Fournir des devis honnetes, detailles et conformes aux prestations que vous etes en mesure d'assurer
- Realiser les travaux dans les regles de l'art et dans les delais convenus
- Emettre des factures conformes aux exigences du Code de la TVA belge
- Transmettre a Repaneo la facture finale afin de permettre le calcul et le paiement de la commission
- Regler la commission Repaneo dans un delai de 30 jours suivant la fin du projet
5. Commission Repaneo
Taux de commission : 15% HTVA
Une commission de 15% hors TVA est due par le Professionnel sur le montant total HTVA des travaux facturés au Client, pour chaque projet conclu via la plateforme Repaneo.
La TVA belge applicable (21%) est ajoutee sur le montant de la commission. La commission est due des que le projet est marque comme termine et la facture finale validee sur la plateforme.
Exemple : pour des travaux factures 1 000 EUR HTVA, la commission Repaneo s'eleve a 150 EUR HTVA (soit 181,50 EUR TVAC). Le Professionnel recoit donc 1 000 EUR du Client et verse 181,50 EUR a Repaneo.
6. Responsabilite
InfinityD&T agit en qualite d'intermediaire technique et ne saurait etre tenu responsable de la qualite des travaux realises par les Professionnels, des litiges entre Clients et Professionnels, ou des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation de la plateforme.
Les Professionnels sont seuls responsables de leurs interventions, de leurs garanties legales (garantie decennale, etc.) et de leurs assurances professionnelles.
InfinityD&T met en oeuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilite de la plateforme mais ne garantit pas un acces ininterrompu au service.
7. Notation et avis
A l'issue de chaque projet, Clients et Professionnels peuvent se noter mutuellement. Les avis doivent etre sinceres et bases sur une experience reelle. Tout avis diffamatoire, mensonger ou abusif pourra etre supprime et l'auteur suspendu.
8. Resiliation
Tout utilisateur peut resilier son compte a tout moment via les parametres de son espace personnel. La resiliation prend effet immediatement et entraine la suppression des donnees conformement a notre politique de confidentialite.
Les commissions dues et les projets en cours au moment de la resiliation restent exigibles et devront etre regularises avant la cloture definitive du compte.
9. Modification des CGU
InfinityD&T se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont soumises au droit belge, notamment au Code de droit economique, au Code civil belge (nouvelle version) et a la reglementation europeenne applicable.
En cas de litige entre InfinityD&T et un utilisateur, et a defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls competents.
Les consommateurs resident dans l'Union europeenne peuvent egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, contactez-nous a support@infinity-dt.be ou par courrier : InfinityD&T, Rue Fernand Stilmant, 6240 Farciennes, Belgique.